E-COMMERCE. Conditions générales de souscription

 

Introduction

Ce document contractuel régira les conditions générales de souscription de produits ou services (ci-après, les « Conditions ») sur le site Web bodegasfernandocastro.com, appartenant à BODEGAS FERNANDO CASTRO, SL (ci-après, le FOURNISSEUR), dont les données de contact figurent également dans l’Avis Légal de ce site Web.

Ces Conditions pourront être modifiées à tout moment. L’UTILISATEUR a le devoir de les lire régulièrement, compte tenu que les conditions en vigueur à la passation de chaque commande seront celles applicables.

Les contrats ne seront soumis à aucune formalité sauf dans les cas expressément indiqués dans le Code Civil et le Code du Commerce espagnol, et dans les présentes ou autres lois spéciales.

En acceptant ce document, il sera entendu que L’UTILISATEUR :

  • A lu, compris et approuvé tout le contenu des présentes.
  • Est une personne dotée de la capacité suffisante pour souscrire.
  • Assume toutes les obligations détaillées dans les présentes.

Ces conditions auront une période de validité indéterminée et seront applicables à toutes les souscriptions effectuées sur le site Web du FOURNISSEUR.

Le FOURNISSEUR informe que le commerce est responsable et qu’il connaît la législation en vigueur dans les pays auxquels il livre les produits, et il se réserve le droit de modifier unilatéralement les conditions sans que ceci n’affecte les biens ou promotions acquis préalablement à ladite modification.

Identité des parties contractantes

D’un côté, le FOURNISSEUR des produits ou services souscrits par L’UTILISATEUR est BODEGAS FERNANDO CASTRO, SL, dont le siège social est à l’adresse suivante : Paseo Emilio Castelar, 70, – 13730 Santa Cruz de Mudela (Ciudad Real, Espagne), NIF B13366083 et téléphone du service client / UTILISATEUR +34926342168.

Et de l’autre, L’UTILISATEUR, enregistré sur le site Web avec un nom d’utilisateur et un mot de passe, se responsabilise pleinement de leur utilisation et de leur garde, ainsi que de la véracité des données personnelles transmises au FOURNISSEUR.

Objet du contrat

Ce contrat a pour objet de régir la relation contractuelle d’achat et de vente entre le FOURNISSEUR et L’UTILISATEUR dès le moment où ce dernier coche la case correspondante durant le processus de souscription.

La relation contractuelle d’achat et de vente implique la livraison, contre le paiement d’un prix établi et publiquement exposé sur le site Web, d’un produit ou service particulier.

Procédure de souscription

Pour avoir accès aux produits ou services proposés par le FOURNISSEUR, L’UTILISATEUR doit être majeur et s’enregistrer sur le site Web moyennant la création d’un compte utilisateur. À cette fin, L’UTILISATEUR doit fournir librement et volontairement les données personnelles qui lui sont demandées ; ces données seront traitées conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (GDPR) relatif à la protection des personnes physiques dans le cadre du traitement des données personnelles et leur libre circulation, et de la Loi Organique 3/2018 du 5 décembre 2018 (LOPDGDD) relative à la protection des données personnelles, détaillée dans l’Avis légal et dans la politique de confidentialité de ce site Web.

L’UTILISATEUR doit créer un compte à partir d’une adresse mail et de ses données personnelles, générant automatiquement un nom d’utilisateur et un mot de passe qu’il pourra modifier dans son espace client, s’engageant à en faire un usage diligent et à ne pas les mettre à la disposition de tiers et à communiquer au FOURNISSEUR leur perte ou vol, le cas échéant, ou leur accès frauduleux par un tiers non autorisé, afin que le FOURNISSEUR puisse bloquer le compte immédiatement.

Une fois le compte utilisateur créé, celui-ci est informé que, conformément aux dispositions de l’article 27 de la Loi 34/2002 sur les services de la société de l’information et du commerce électronique (LSSICE), la procédure de souscription doit suivre les étapes ci après:

1. Clauses générales de souscription.
2. Envoi des commandes.
3. Droit de rétractation.
4. Réclamations.
5. Force majeure.
6. Concurrence.
7. Généralités de l’offre.
8. Prix et durée de validité de l’offre.
9. Frais de port.
10. Mode de paiement, frais et remises.
11. Processus d’achat.
12. Garanties applicables.
13. Garanties et retours.
14. Loi applicable et juridiction.

1. CLAUSES GÉNÉRALES DE SOUSCRIPTION

Sauf stipulation particulière par écrit, la passation d’une commande au FOURNISSEUR entraînera l’acceptation par L’UTILISATEUR de ces conditions légales. Aucune stipulation formulée par L’UTILISATEUR ne pourra différer de celles du FOURNISSEUR à moins d’avoir été préalablement acceptée par écrit par le FOURNISSEUR.

2. ENVOI DE COMMANDES

LE FOURNISSEUR n’enverra aucune commande et n’activera aucun service sans avoir vérifié au préalable que le paiement a bien été effectué.

Les envois de marchandises seront généralement effectués par l’intermédiaire d’une Agence de livraison privée (NACEX, UPS ou similaire), en fonction de la destination librement désignée par L’UTILISATEUR.

Inexécution du contrat à distance

Les dates ou délais de livraison indiqués sont fournis à titre indicatif et leur retard ne constituera en aucun cas une inexécution essentielle. Si le FOURNISSEUR n’a pas livré les marchandises dans les 30 jours suivant la date de livraison accordée par manque de disponibilité du produit ou du service, L’UTILISATEUR devra en être informé et sera en mesure d’annuler la commande et de se faire rembourser le montant total payé sans aucun frais et sans que ceci n’entraîne aucune responsabilité pour dommages et intérêts imputable au FOURNISSEUR.

En cas de retard non justifié par le FOURNISSEUR dans le remboursement du montant total, L’UTLISATEUR pourra exiger le versement du double du montant payé sans préjudice de son droit d’indemnisation pour les dommages et intérêts subis au-delà de ce montant.

Le délai de livraison est généralement de 5 à 7 jours ouvrables, selon la ville de destination et le mode de paiement sélectionné. Ceci est entendu à condition que la disponibilité des marchandises ait été confirmée et que le paiement intégral de la commande ait été vérifié.

Le FOURNISSEUR ne saurait être tenu pour responsable de la non-livraison du produit ou du service si les données fournies par L’UTILISATEUR s’avéraient fausses, inexactes ou incomplètes.

La livraison sera considérée comme effectuée dès que le transporteur aura mis les produits à la disposition de L’UTILISATEUR et que celui-ci ou son délégué aura signé le bon de réception de la livraison.

L’UTILISATEUR est tenu de vérifier les produits à leur réception et d’indiquer toutes les remarques et/ou réclamations pouvant être justifiées sur le bon de réception de la livraison.

Dans les cas où une souscription n’impliquerait pas la livraison physique d’un produit mais l’activation d’un service, celui-ci devant être directement téléchargé sur le site Web, le FOURNISSEUR informera L’UTILISATEUR au préalable de la procédure à suivre pour ce téléchargement.

3. DROIT DE RÉTRACTATION

L’UTILISATEUR dispose des mêmes droits et des mêmes délais pour tout retour et/ou réclamation pour vices ou défauts du produit ou service, tant sur le mode en ligne qu’hors-ligne.

L’UTILISATEUR dispose d’un délai de quatorze jours calendaires à compter de la date de réception du produit pour le retourner (article 71 de la Loi 3/2014 du 27 mars 2014). À moins que le retour se doive à des défauts du produit, les frais d’expédition seront à la charge de L’UTILISATEUR. Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine et en parfait état, et dans le cas des prestations de services, le même jour de son activation et/ou de son téléchargement.

Le droit de rétractation ne pourra pas être exercé dans les cas suivants :

1. Si le produit n’est pas en parfait état.

2. Si les emballages du produit ne sont pas les emballages d’origine ou s’ils ne sont pas en parfait état. L’emballage d’origine doit protéger le produit de sorte à être livré en parfait état, l’utilisation de sceaux et de rubans adhésifs directement sur celui-ci étant interdite.

3. Si le produit a été ouvert sans qu’il ne soit possible de démontrer qu’il n’a pas été utilisé.

4. Dans le cas des applications logicielles directement téléchargées sur le portail ou descellées par L’UTILISATEUR après leur livraison physique.

5. Dans le cas de produits personnalisés ou de produits qui, pour des raisons d’hygiène ou autres exceptions légalement prévues par l’article 103 de la Loi 3/2014 du 27 mars 2014.

  1. Dans la livraison de produits dont le prix dépend des fluctuations du marché financier sur lequel le FOURNISSEUR n’a aucun contrôle et qui peuvent se produire durant la période de rétractation.
  2. Dans la livraison de produits fabriqués selon les spécifications de L’UTILISATEUR ou clairement personnalisés.
  3. Dans la livraison de produits susceptibles de se détériorer ou d’expirer rapidement.

Tout retour doit être communiqué au FOURNISSEUR moyennant une demande de numéro de retour en remplissant le formulaire prévu à cet effet, ou par mail à l’adresse administracion@bodegasfernandocastro.com, en indiquant le numéro de facture ou de commande correspondant.

Une fois que L’UTILISATEUR aura reçu le numéro de retour, il devra envoyer le produit au FOURNISSEUR sans oublier d’indiquer ce numéro sur la lettre d’envoi et les frais d’expédition seront à la charge de L’UTILISATEUR.

4. RÉCLAMATIONS

Toute réclamation que L’UTILISATEUR considère appropriée sera traitée dans les plus brefs délais et pourra être effectuée aux adresses de contact suivantes:

Adresse postale: BODEGAS FERNANDO CASTRO, SL, Paseo Emilio Castelar, 70, – 13730 Santa Cruz de Mudela (Ciudad Real) ESPAGNE
Téléphone: +34926342168
email: administracion@bodegasfernandocastro.com

Règlement de litiges en ligne (Online Dispute Resolution)

Conformément aux dispositions de l’Art. 14.1 du Règlement (UE) 524/2013, la Commission européenne a mis à disposition une plateforme d’accès gratuit pour le règlement de litiges en ligne entre L’UTILISATEUR et le FOURNISSEUR, sans qu’il soit nécessaire de faire appel aux cours de justice, à travers l’intervention d’un tiers dénommé Organisme de règlement de litiges, agissant en qualité d’intermédiaire entre les deux parties. Cet organisme est neutre et doit dialoguer avec les deux parties afin de parvenir à une entente, et en dernière instance, il pourra proposer et/ou imposer une solution au litige.

Lien vers la plateforme ODR : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

5. FORCE MAJEURE

Les parties ne sauraient être tenues pour responsables de tout défaut dû à une force majeure. L’exécution de l’obligation sera reportée jusqu’à la fin de la situation de force majeure.

6. CONCURRENCE

L’UTILISATEUR ne pourra pas céder, transférer ou transmettre les droits, responsabilités et obligations souscrits au titre de la vente.

Si l’une ou l’autre des stipulations de ces conditions était jugée nulle ou impossible à mettre en œuvre, la validité, la légalité et la conformité des autres stipulations resteront intactes et ne seront pas modifiées.

L’UTILISATEUR atteste avoir lu, connaître et accepter les présentes Conditions dans toute leur étendue.

7. GÉNÉRALITÉS DE L’OFFRE

Il est entendu que toutes les ventes et livraisons effectuées par le FOURNISSEUR sont soumises aux présentes Conditions.

Aucune modification, altération ou convention contraire à la Proposition commerciale de BODEGAS FERNANDO CASTRO, SL ou aux présentes stipulations ne pourra prendre effet, sauf accord explicite et par écrit signé par le FOURNISSEUR, auquel cas ces accords particuliers prévaudront.

Compte tenu des progrès techniques constants et des améliorations des produits, le FOURNISSEUR se réserve la possibilité de modifier ses spécifications concernant les informations fournies dans sa publicité, à condition que ceci n’ait pas d’influence sur la valeur des produits proposés. En outre, ces modifications seront valables si, pour une raison quelconque, la possibilité de livraison des produits proposés était compromise.

8. PRIX ET DURÉE DE VALIDITÉ DE L’OFFRE

Les prix indiqués pour chaque produit sont toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables). Sauf avis contraire explicite, ces prix n’incluent pas les frais d’envoi, de manipulation, d’emballage, d’assurance d’expédition ou tout autre service complémentaire et annexe au produit ou service commandé.

Les prix applicables à chaque produit sont ceux publiés sur le site Web et sont exprimés en EURO. L’UTILISATEUR assume que l’évaluation économique de certains des produits pourra varier en temps réel.

Avant de passer la commande, il pourra vérifier en ligne tous les détails du devis : articles, quantités, prix, disponibilité, frais de livraison, charges, remises, impôts et le total de la commande. Les prix peuvent changer au quotidien jusqu’à la passation de la commande.

Une fois la commande passée, les prix seront maintenus, tant si les produits sont disponibles que s’ils ne le sont pas.

Tout paiement effectué en faveur du FOURNISSEUR implique la délivrance d’une facture au nom de L’UTILISATEUR enregistré ou de la raison sociale que celui-ci aura indiquée à la passation de la commande. Cette facture sera envoyée avec le produit commandé et sous format PDF à l’adresse mail indiquée par L’UTILISATEUR.

Pour tout renseignement concernant la commande, L’UTILISATEUR pourra contacter le FOURNISSEUR au téléphone du service client +34926342168 ou par mail à l’adresse administracion@bodegasfernandocastro.com

9. FRAIS DE LIVRAISON

Les frais de livraison sont offerts pour toute commande à partir de 6 bouteilles. Les prix n’incluent pas les frais de communication, d’installation ou de téléchargement, ou toute prestation complémentaire, sauf convention expresse par écrit.

10. MODES DE PAIEMENT, CHARGES ET REMISES

Le FOURNISSEUR propose les modes de paiement suivants pour le règlement des commandes :

Carte de crédit : aucune remise ou charge ne sera appliquée.

Mesures de sécurité

Le site Web utilise des techniques de sécurité des informations généralement reconnues dans l’industrie, dont Firewalls, procédures de contrôle d’accès et mécanismes cryptographiques, le tout dans le but d’empêcher l’accès non autorisé aux données. Pour atteindre ces objectifs, l’utilisateur / client accepte que le fournisseur obtienne des données à des fins d’authentification des contrôles d’accès.

Le FOURNISSEUR s’engage à interdire toute transaction illégale ou considérée comme illégale selon les marques de cartes de crédit ou la banque d’acquisition, ayant ou pouvant avoir la finalité de compromettre leur bonne volonté ou d’avoir une mauvaise influence sur ces derniers.

Les activités suivantes sont interdites selon les programmes des marques de cartes : la vente ou l’offre de produits ou services non conformes à toutes les lois applicables à l’Acheteur, à la Banque émettrice, au Commerçant ou au Titulaire de la / des carte(s).

11. PROCESSUS D’ACHAT

Panier (simulation de devis)

N’importe quel produit de notre catalogue peut être ajouté au panier. Dans celui-ci seuls figureront les articles, la quantité, le prix et le montant total. Une fois le panier sauvegardé, le système calculera les impôts, les charges et les remises selon les données de paiement et de livraison saisies.

Les paniers n’ont aucun lien administratif ; ce n’est qu’une section qui permet de simuler un devis sans aucun engagement des parties.

À partir du panier, vous pouvez passer une commande en suivant ces consignes pour assurer un bon traitement :

1.- Vérification des données de facturation.
2.- Vérification de l’adresse de livraison.
3.- Sélection du mode de paiement.
4.- Passation de commande (achat).

Une fois la commande traitée, un mail est tout de suite envoyé au département de gestion du FOURNISSEUR et un autre mail est envoyé à L’UTILISATEUR pour confirmer la passation de la commande.

Commandes (demandes d’achat)

Dans un délai maximum de 24 heures (en jours ouvrables), un mail sera envoyé à L’UTILISATEUR pour confirmer l’état de la commande et la date d’expédition et/ou de livraison estimée.

12. GARANTIES APPLICABLES

Tous les produits proposés sur le site Web sont 100 % d’origine, sauf indication contraire dans leur description. Ils sont tous garantis deux ans, conformément aux critères et aux conditions du Décret Royal Législatif 1/2007 du 16 novembre 2007 portant approbation du texte refondu de la Loi Générale pour la Défense des Consommateurs et Utilisateurs et autres lois complémentaires.

13. GARANTIES ET RETOURS

La garantie des produits proposés se conformera aux articles suivants, basés sur la Loi 23/2003 du 10 juillet 2003 sur les garanties dans la vente de biens de consommation :

I) Conformité des produits au contrat

1. Sauf avis contraire, il est entendu que les produits sont conformes au contrat s’ils remplissent toutes les exigences ci-après, à moins que ceci ne soit pas applicable en raison des circonstances particulières de chaque cas :

a) Ils correspondent à la description et aux qualités déclarées par BODEGAS FERNANDO CASTRO, SL.

b) Ils sont adaptés aux utilisations prévues par les produits du même type.

c) Ils sont adaptés à n’importe quelle utilisation spéciale exigée par le client si celui-ci l’a mise à la connaissance de BODEGAS FERNANDO CASTRO, SL à la passation du contrat, à condition que cette dernière ait confirmé que le produit est adapté à cette utilisation.

d) Ils présentent la qualité et les prestations habituelles d’un produit du même type que le client puisse attendre raisonnablement, compte tenu de la nature de celui-ci et, le cas échéant, des descriptions sur les caractéristiques particulières des produits exprimées par BODEGAS FERNANDO CASTRO, SL.

e) BODEGAS FERNANDO CASTRO, SL décrit les détails, les caractéristiques techniques et les photographies des produits tels qu’indiqués par leurs fabricants, n’étant donc pas contraint par ces déclarations publiques.

2. Un défaut de conformité découlant d’une installation inappropriée du produit aura la même considération qu’un défaut de conformité de celui-ci lorsque l’installation sera incluse dans le contrat de vente et qu’elle aura été effectuée par BODEGAS FERNANDO CASTRO, SL ou sous sa responsabilité, ou par L’UTILISATEUR si l’installation défectueuse était due à une erreur dans les instructions d’installation.

3. Aucune responsabilité ne sera engagée pour tout défaut de conformité dont L’UTILISATEUR ait connaissance ou qu’il n’ait pas pu ignorer à la passation du contrat ou qui trouve son origine dans les matériaux fournis par L’UTILISATEUR.

II) Responsabilité du FOURNISSEUR et droits de L’UTILISATEUR

BODEGAS FERNANDO CASTRO, SL devra répondre face à L’UTILISATEUR de tout défaut de conformité pouvant exister à la livraison du produit. BODEGAS FERNANDO CASTRO, SL reconnait à L’UTILISATEUR le droit à la réparation du produit, à son remplacement, à une remise sur le prix et à la résiliation du contrat.

Conformément aux dispositions de l’article 6 du Code Civil espagnol, toute renonciation préalable des droits de L’UTILISATEUR ou acte en fraude sera nul.

III) Remplacement des produits

1.Si le produit n’est pas conforme au contrat, L’UTILISATEUR pourra exiger son remplacement, à moins que ceci ne soit pas possible ou soit disproportionné. Dès le moment où L’UTILISATEUR aura indiqué à BODEGAS FERNANDO CASTRO, SL l’option choisie, les deux parties seront contraintes. Cette décision de L’UTILISATEUR est sans préjudice des dispositions de l’article IV ci-dessous dans les cas où la réparation ou le remplacement ne seraient pas suffisants pour mettre le produit en conformité avec le contrat.

2. Il sera entendu qu’une forme d’assainissement sera disproportionnée si celle-ci implique pour BODEGAS FERNANDO CASTRO, SL des coûts qui, par rapport à une autre forme d’assainissement, ne seraient pas raisonnables compte tenu de la valeur du produit s’il était conforme, compte tenu de la gravité du défaut de conformité et si la forme d’assainissement alternative pouvait être menée sans aucun inconvénient majeur pour L’UTILISATEUR.

IV) Conditions de remplacement du produit

Le remplacement devra se conformer aux conditions suivantes :

a) Il sera gratuit pour L’UTILISATEUR.

Cette gratuité inclura les frais nécessaires à la réparation du défaut de conformité des produits par rapport au contrat, et notamment les frais d’expédition, ainsi que les coûts liés à la main-d’œuvre et aux matériaux.

b) Le remplacement sera effectué dans un délai raisonnable et sans inconvénients majeurs pour l’utilisateur, compte tenu de la nature des produits et de leur finalité pour L’UTILISATEUR.

c) Le remplacement entraînera l’interruption des délais indiqués à l’article VII entre l’exercice de cette option et la livraison du nouveau produit. Le deuxième paragraphe de l’article VII sera pleinement applicable au produit remplacé.

d) Si le remplacement n’était pas suffisant pour mettre le produit en conformité avec le contrat, L’UTILISATEUR pourra exiger sa réparation dans les limites établies au paragraphe 2 de l’article IV, ou bien une remise sur le prix ou la résiliation du contrat selon les dispositions des articles V et VI.

V) Remise sur le prix et résiliation du contrat

L’UTILISATEUR pourra choisir entre une remise sur le prix et la résiliation du contrat lorsque celui-ci ne sera pas en mesure d’exiger la réparation ou le remplacement du produit et dans les cas où ceci n’aura pas été effectué dans un délai raisonnable ou sans aucun inconvénient majeur pour L’UTILISATEUR. La résiliation ne sera pas possible dans les cas où le défaut de conformité sera peu pertinent.

VI) Critères pour l’application d’une remise sur le prix

La remise sur le prix sera proportionnelle à la différence existante entre la valeur que le produit aurait eue à sa livraison s’il avait été conforme aux dispositions du contrat, et la valeur effective que le produit livré avait au moment de la livraison.

VII) Délais

1. BODEGAS FERNANDO CASTRO, SL se responsabilise des défauts de conformité pouvant se présenter dans les deux ans suivant la livraison. Dans le cas des produits d’occasion, BODEGAS FERNANDO CASTRO, SL et L’UTILISATEUR pourront convenir un délai plus court, mais en aucun cas inférieur à un an à compter de la date de livraison.

Sauf avis contraire, il sera entendu que les défauts de conformité pouvant apparaître dans les six mois suivant la livraison étaient déjà présents à la livraison du produit, à moins que cette présomption soit incompatible avec la nature du produit ou le type de défaut de conformité.

2. Sauf avis contraire, il sera entendu que la livraison a été effectuée à la date figurant sur la facture ou sur l’étiquette d’achat ou sur le bon de livraison correspondant si celui-ci est ultérieur.

3. L’action de réclamer la conformité aux dispositions des articles ci-dessus prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date de livraison du produit.

4. L’UTILISATEUR est tenu d’informer BODEGAS FERNANDO CASTRO, SL de tout défaut de conformité dans les deux mois suivant l’apparition dudit défaut.

Sauf avis contraire, il sera entendu que la communication de L’UTILISATEUR a été faite dans les délais établis.

14. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Ces conditions seront régies ou interprétées conformément à la loi espagnole dans les questions non expressément établies. Le FOURNISSEUR et L’UTILISATEUR conviennent de soumettre tout litige pouvant découler de la fourniture des produits ou services soumis aux présentes Conditions aux instances juridiques et aux Tribunaux du domicile de L’UTILISATEUR.

Dans le cas où L’UTILISATEUR ne serait pas domicilié en Espagne, le FOURNISSEUR et L’UTILISATEUR renoncent expressément à toute autre juridiction pouvant leur correspondre et se soumettent aux Cours et Tribunaux les plus proches de Santa Cruz de Mudela (Espagne).

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